Décret no 98-94 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil

J.O. Numéro 43 du 20 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02656
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Décret no 98-94 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil

NOR : ECOS9750046D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
   Vu le décret no 51-284 du 3 mars 1951 modifié relatif aux tables des registres d'état civil ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
   Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret no 98-92 du 18 février 1998 ;
   Vu l'avis no 97-69 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 septembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de finances) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Les communes de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui en font la demande à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter les recherches dans les tables d'état civil prévues à l'article 1er du décret du 3 mars 1951 susvisé dans le cadre des traitements automatisés qu'elles mettent en oeuvre.
Seules les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès sont transmises à cet effet par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes qui ont établi l'un ou l'autre de ces actes.
Toute absence de conformité des informations mentionnées ci-dessus avec les tables des registres d'état civil est portée à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

   Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 18 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou